Résumés
Abstract
By its decision in the Eve case, the Supreme Court of Canada clarified and settled the law in at least two important respects. From now on, provincial statutes can only be used to authorize guardians to permit involuntary contraceptive sterilizations if their wording clearly and explicitly so provides. The Prince Edward Island statute in question did not do so. Secondly, though the Court's parens patriae jurisdiction is of unlimited scope and does extend to cases involving medical procedures, it cannot serve as the basis for authorizing non-therapeutic sterilizations. By ruling out the applicability of parens patriae, and by insisting that judges are not able to deal adequately with such cases, the Supreme Court may have strengthened the case for new legislation in this area. The writer argues that such legislation should provide for access to contraceptive sterilization for the mentally disabled, and the needed safeguards to protect those unable to consent or refuse from the imposition of sterilization in the interests of parties other than themselves.
Résumé
Par l’arrêt Eve, la Cour suprême du Canada a précisé le droit à deux égards au moins. Premièrement, les curateurs ne pourront dorénavant permettre des stérilisations contraceptives involontaires que si la loi provinciale visée le prévoit expressément et clairement. Dans l’affaire Eve, la loi de l’Île-du-Prince-Édouard ne le faisait pas. Deuxièmement, même si elle a un champ illimité et s’étend aux cas où une intervention médicale est en jeu, la juridiction parens patriae des tribunaux ne peut servir de fondement pour autoriser des stérilisations non thérapeutiques. En excluant l’application des pouvoirs de parens patriae et en soulignant que les juges ne sont pas vraiment à même de s’occuper adéquatement de ce type d’affaires, la Cour suprême a peut-être incité le législateur à agir dans ce domaine. L’auteur indique que les lois qui pourraient être ainsi édictées devraient sans doute prévoir l’accès des malades mentaux à la stérilisation contraceptive, ainsi que certaines garanties pour protéger ceux qui ne peuvent consentir à la stérilisation dans l’intérêt des tiers.
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