Le thème de la prostitution faisait l’objet de discussions chez les intervenantes bien avant la période choisie comme objet d’étude. Toutefois, en 2005, le sujet revient à l’avant-scène de l’actualité alors qu’un comité parlementaire de la Chambre des communes s’affaire à rédiger un rapport sur la prostitution au Canada (Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2006). Le sujet attire l’attention du public et les médias en parlent abondamment. Les intervenantes se sentent interpellées, d’autant plus que le nombre des usagères victimes de la prostitution va en augmentant dans certains organismes du réseau de la VFF. En mai 2005, un groupe d’intervenantes participe à Vancouver à une rencontre de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) et du Legal Education and Action Fund (LEAF) de la côte Ouest. Divers ateliers portant sur la prostitution y sont présentés, dont l’un portant sur le modèle suédois qui criminalise les proxénètes et les clients, mais pas les personnes prostituées.

La même année, une conférence réunit d’autres intervenantes à Montréal; l’idée de faire du sexe un travail comme les autres y est soulevée. Les intervenantes constatent que les éléments de discussion recoupent ceux d’une étude récente de chercheuses de l’Université d’Ottawa (Bruckert, Parent et Pouliot, 2006) en collaboration avec le Centre Espoir Sophie d’Ottawa.

Toutes ces informations sont ramenées par les intervenantes lors de la rencontre bisannuelle suivante où deux intervenantes du Nord de l’Ontario témoignent alors du travail qu’elles font auprès des femmes prostituées et des danseuses exotiques dans leur région. La discussion s’entame… Deux sites internet d’information, Sisyphe et netfemmes, ayant des positions diamétralement opposées, sont proposés aux intervenantes à des fins de consultation et de discussion. Pour répondre aux souhaits exprimés par les intervenantes de poursuivre la réflexion sur le sujet, AOcVF soumet à Condition féminine Canada une demande de subvention visant à approfondir la recherche dans ce dossier.

En 2006, les deux mêmes intervenantes du Nord de la province exposent aux autres intervenantes leur projet d’intervention auprès des danseuses exotiques. Intitulé Powerline, il a pour objectif de fournir des ressources aux danseuses exotiques afin qu’elles puissent recourir à des services en cas de besoin. Elles partagent avec le groupe des informations sur les danseuses exotiques : les trois quarts d’entre elles sont francophones, elles proviennent pour la plupart du Québec, elles sont enrôlées dans un réseau itinérant de danseuses qui fait le circuit des bars québécois et ontariens. Plusieurs d’entre elles sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et vivent des relations violentes. Pourtant, certaines intervenantes mentionnent que les femmes prostituées parlent souvent de liberté et de vivre leur sensualité. À cela, une autre intervenante rapporte que l’organisme Stella de Montréal, qui se veut le défenseur des travailleuses du sexe, « normalise le travail du sexe et parle peu de la violence ».

En 2007, AOcVF indique aux intervenantes réunies à la rencontre bisannuelle qu’une analyse des droits humains des femmes en regard de la prostitution a été amorcée en réponse aux préoccupations formulées. Pour ce faire, les services de la spécialiste en droits des femmes, Shelagh Day[4] ont été retenus. Au Québec, comme en témoignent les informations sur les sites Web de l’époque, le débat est enflammé, mais il semble susciter peu d’émois en Ontario. Lors de cette même rencontre, une intervenante en provenance d’un CALACS informe le groupe que dorénavant son centre n’utilisera plus le vocable « travailleuse du sexe », ne voulant plus perpétuer la notion que c’est un travail comme un autre. L’ensemble des intervenantes adoptera cette pratique et parlera dorénavant de « femmes prostituées » ou de « femmes prises dans la prostitution ».

En 2008, le rapport de Shelagh Day, La prostitution, une violation des droits humains des femmes pauvres, est présenté lors d’une rencontre. Les intervenantes présentes en entérinent les recommandations, s’inscrivant ainsi dans la ligne abolitionniste en regard de la prostitution, en opposition à la légalisation totale du commerce du sexe. Lors de la même rencontre, des discussions portent sur l’hypersexualisation des jeunes filles avec le visionnement de Sexy Inc. Nos enfants sous influence de Sophie Bissonnette (ONF, 2007) et la présentation des ouvrages Le sexe en mal d’amour de Jocelyne Robert (2005) et La sexualisation précoce des filles de Pierrette Bouchard, Natasha Bouchard et Isabelle Boily (2005). Le trafic humain est également à l’ordre du jour, ce trafic ayant un lien important avec l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes.

En 2009, les groupes membres d’AOcVF organisent des ateliers sur l’exploitation sexuelle dans les régions de l’Ontario. AOcVF développe alors un webinaire permettant aux intervenantes de poursuivre leurs discussions et distribue des articles sur le risque encouru par les filles de tous les milieux, sur les clients comme premiers agents de la prostitution et sur la démarche que ces derniers devraient entreprendre quant au passage de « clients » à celui d’« hommes responsables » de leur sexualité, recherchant le consentement et des rapports égalitaires entre partenaires. Lors des rencontres, les intervenantes accèdent aux sites où sont débattues les diverses positions de légalisation, de décriminalisation ou d’encadrement juridique selon le modèle suédois. Elles visionnent la vidéo Not for Sale/Pas à vendre de Marie Vermeiren (2006). Les discussions se poursuivent.

En 2010, le sujet est toujours à l’ordre du jour, car c’est à ce moment que la Cour supérieure de l’Ontario rend sa décision dans la cause Bedford c. Canada; le jugement Himel invalide les trois dispositions du Code criminel concernant la prostitution, à savoir l’interdiction du proxénétisme sauf s’il est « forcé » (le fardeau de la preuve reposant sur la victime), la sollicitation des clients dans la rue et la tenue de maisons closes. Pour la Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution[5] dont fait partie AOcVF, cette décision ne tient nullement compte des inégalités entre les hommes et les femmes et se soucie plus d’ordre public que des droits à la sécurité des femmes.

En 2011, la Coalition demande le statut d’intervenant devant la Cour d’appel de l’Ontario et prépare un mémoire[6] qui propose la criminalisation asymétrique de la prostitution, c’est-à-dire de ne pas punir les femmes prises dans la prostitution, mais de pénaliser l’exploitation des femmes par les clients prostitueurs et les proxénètes. Les intervenantes expriment le souhait qu’un mapping soit fait de la situation de la prostitution en Ontario, comme celui mené à Montréal par la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), un organisme abolitionniste très actif dans le débat sur la prostitution et aussi membre de la Coalition pancanadienne. La CLES offre aux intervenantes une formation de deux jours qui a pour but de soutenir les intervenantes qui désirent faire de l’éducation publique sur la prostitution. Lors de cette même rencontre, le film L’imposture d’Ève Lamont (2010) est présenté aux intervenantes, de même que Je vous salue... Le point zéro de la prostitution, un ouvrage de Rose Dufour (2005). Les intervenantes assistent aussi à une présentation de la Gendarmerie Royale du Canada sur le trafic humain. Plusieurs intervenantes étaient avides d’information après avoir rencontré des femmes victimes d’un tel trafic.

En 2012, la Coalition pancanadienne des femmes pour l’abolition de la prostitution obtient le statut d’intervenant auprès de la Cour Suprême du Canada. En juin 2013, elle y soumet un mémoire soutenant la thèse abolitionniste. À titre de membres de la Coalition par le biais d’AOcVF, les intervenantes des services en français en VFF en Ontario ont été consultées sur les principaux arguments du mémoire. Selon ce dernier, la prostitution doit d’abord être perçue comme une question d’inégalité entre les hommes et les femmes et le législateur doit assurer les droits des femmes à la sécurité, en particulier ceux des femmes autochtones souvent exploitées dans le système prostitutionnel à cause du racisme, de la pauvreté et de la colonisation. Le mémoire propose à nouveau la criminalisation asymétrique de la prostitution. De plus, les intervenantes participent à des journées de formation sur les arguments à invoquer et les diverses stratégies à favoriser au moment où la Cour suprême se prononcera sur la constitutionnalité des articles portant sur la prostitution dans le Code criminel canadien. La décision rendue par la Cour suprême le 20 décembre 2013 a effectivement invalidé les dispositions de la loi actuelle et accordé une année au gouvernement fédéral pour agir s’il ne voulait pas que la prostitution au Canada soit, de facto, presque entièrement légalisée[7].

Confiantes, grâce aux présentations et aux discussions, les intervenantes étaient prêtes à participer à des débats, à offrir des ateliers dans leurs communautés ou à participer à des entrevues dans les médias. Elles ont aussi discuté des mesures de sécurité élaborées par l’Association nationale des femmes autochtones et visionné une vidéo du groupe Stop The Traffik[8], dont l’objectif est de mettre fin au trafic humain. Parallèlement, les intervenantes ont appris l’existence de l’Adult Entertainment Association[9] qui n’attend que le feu vert pour ouvrir des maisons de débauche pour lesquelles elle entend recruter — avec tambours et trompettes — des jeunes femmes sur les campus canadiens.

Dans cette section, nous verrons comment les intervenantes ont construit leurs connaissances sur la question de l’accès aux services juridiques en droit de la famille et comment elles ont mis en action ces connaissances afin d’obtenir de meilleurs services pour les femmes francophones aux prises avec de la violence en Ontario. Mais, auparavant, il importe de regarder le contexte de l’accès aux services en français en matière de droit de la famille.

Depuis 1994, lors des rencontres bisannuelles réunissant les intervenantes, ces dernières font état du peu d’accès qu’ont les femmes victimes de violence à des services juridiques, plus particulièrement en matière de litige civil et en droit de la famille. C’est toujours le cas en 2005 et en 2006. Dans certaines régions de la province, le bassin d’avocates et d’avocats pratiquant le droit familial en français est si restreint, se limitant souvent à une seule ou à un seul avocat, que dans une dispute juridique entre conjoints, si l’un des membres retient les services de l’unique avocat pratiquant le droit de la famille dans la région, l’autre n’y aura pas accès. Une telle situation n’est pas rare et s’aggrave, surtout si l’on songe que pour la conjointe, en raison de ses faibles revenus, il lui faut préalablement détenir un certificat de l’aide juridique pour obtenir des services. Entre temps, il y a de fortes possibilités de penser que le conjoint aura déjà retenu les services de l’avocate ou l’avocat en question, ne serait-ce qu’en raison de son revenu supérieur.

En 2007, des intervenantes indiquent qu’elles doivent servir d’interprètes pour une usagère lors de visites chez une avocate ou un avocat anglophone. Ce genre d’accompagnement n’est pas sans risque pour l’usagère ou pour l’intervenante, car peut alors se produire une erreur d’interprétation ou de compréhension. Mais peut-on éviter une telle situation dans une région où l’usagère ne peut être servie en français faute de services juridiques dans cette langue? En 2008, dans la région du Nord-est, les usagères devaient faire plus de deux heures de route pour rencontrer une avocate ou un avocat. Toutefois, dans l’Est ontarien, on indique que l’accès à des avocates ou avocats en droit de la famille est plus facile. Cette région de la province fait figure d’exception, puisque du Nord au Sud, les intervenantes déplorent toujours le manque d’accès à des services juridiques en français.

L’accès à des services juridiques n’est pas un problème exclusif aux femmes d’expression française, c’est un problème généralisé, d’abord pour des questions de coûts :

Dans son rapport en 2013, le Comité d’action sur l’accès à la justice sociale en matière civile et familiale a conclu que le problème d’accès à la justice, et en particulier en droit de la famille, est « grave et urgent ». Les coûts peuvent atteindre entre 13 000 $ et 37 000 $ pour un procès de deux jours, ce qui est inabordable pour la majorité des Canadiennes.

Garceau et Sirois, 2014, p. 130

Ce problème est aussi aggravé par le manque de financement accordé en vertu du régime de l’aide juridique. Celui-ci a normalement pour but de rendre accessibles les services juridiques en droit de la famille pour les personnes qui n’en ont pas les moyens. Or, dans les faits,

le gouvernement fédéral alloue [aux provinces] des fonds ciblés directement pour soutenir l’aide juridique en droit pénal. Aucun financement fédéral semblable (sic) [n’est] voué à l’aide juridique civile. Les provinces ont plutôt le choix, à leur discrétion, de financer l’aide juridique dans les affaires civiles à partir du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, 2008, p. 22

Les gouvernements provinciaux préfèrent s’en tenir le plus possible au droit pénal plutôt qu’au droit de la famille. Le recours à l’aide juridique est toujours difficile, souvent à cause des barèmes d’admissibilité établis en fonction d’un revenu très bas. De plus, la plupart des cliniques juridiques communautaires n’offrent pas de services en droit de la famille, sauf à Toronto où se trouve une clinique spécialisée en droit de la famille pour les femmes aux prises avec la violence, le Barbara Schliffer Commemorative Legal Clinic. Nous ne pouvons pas nous empêcher de noter une forme de discrimination basée sur le sexe en matière d’aide de services juridiques. En effet, lorsque les hommes ont besoin de services juridiques, il s’agit le plus souvent pour des causes liées à des délits criminels. Lorsque les femmes en ont besoin, il s’agit de causes liées au droit de la famille :

Les gouvernements fédéral et provinciaux justifient la préférence accordée à l’aide juridique en droit pénal au motif que des questions fondamentales de liberté sont en jeu dans ces causes. Dans les affaires au civil qui sont souvent le lot des femmes, des atteintes tout aussi graves à leurs droits ne sont pas reconnues comme telles, même si les femmes y perdent leur sécurité et leur capacité de jouir de leurs droits sociaux et économiques.

Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, 2008, p. 23

Il s’agit donc d’une forme de discrimination systémique. Lorsqu’on considère le revenu annuel moyen des femmes (31 100 $) et celui des hommes (45 200 $) (Canadian Centre for Policy Alternatives, 2012), il nous apparaît évident que l’insécurité économique guette les femmes si elles ne peuvent faire valoir leurs droits au tribunal de la famille[10], ce qu’elles peuvent difficilement se permettre. En effet, celles qui mettent fin à une relation violente utiliseraient une banque alimentaire vingt fois plus souvent que la moyenne des utilisateurs de telles ressources, et ce, sur une période pouvant s’étendre jusqu’à trois ans (McInturff, 2013). Grâce au lobby des groupes de femmes, on constate qu’il y a eu des améliorations depuis quelques années avec l’instauration d’une ligne téléphonique d’Aide juridique Ontario et la présence d’une ou d’un avocat de service au Bureau d’information juridique (FLIC) à la cour. Cependant, ces nouveaux services ne répondent que partiellement aux grands besoins des femmes aux prises avec des questions de garde légale ou de pensions alimentaires dans un cas de violence conjugale. Voyons maintenant comment les intervenantes ont bâti leurs connaissances à ce sujet.

En plus de l’insécurité économique vécue par les femmes aux prises avec de la violence, les intervenantes sont très conscientes de la réelle menace que présente le conjoint, car souvent la violence s’aggrave au moment de la séparation. Selon elles, les ex-conjoints font usage de tactiques abusives pour continuer à exercer leur pouvoir et de garder le contrôle sur leurs ex-partenaires. Par exemple, un ex-conjoint peut choisir un procès qui se déroule en anglais lorsqu’il est accusé en droit pénal, sachant que la conjointe ne pourra suivre les débats. Cela dit, c’est en cherchant à obtenir la garde légale (entière ou partagée) des enfants que se manifeste davantage le désir de garder le contrôle sur la mère et d’éviter ainsi de payer une pension alimentaire. Ce n’est pas une problématique nouvelle, les intervenantes en parlent déjà depuis plusieurs années, et surtout depuis que le gouvernement fédéral envisage une réforme de la Loi sur le divorce, avec au coeur des débats la garde légale des enfants et les pensions alimentaires.

Les intervenantes reconnaissent les défis que doivent affronter les femmes et voient comment s’organise le backlash du mouvement masculiniste à leur endroit. Romito (1997) fait état de quatre stratégies utilisées afin de contrer les tentatives des groupes féministes de faire valoir les droits à l’égalité, quatre stratégies bien utilisées dans ce débat :

1. la reformulation de la problématique (droits des pères);

2. la psychologisation de la problématique (syndrome de l’aliénation parentale);

3. la « biologisation dure », ce qui dans ce cas pourrait être le rôle « traditionnel » et biologique des pères et des mères;

4. l’utilisation de termes vagues, comme « violence familiale » plutôt que « violence faite aux femmes » ou « VFF ».

Les intervenantes sont conscientes de telles stratégies et les incorporent à leurs analyses.

Des groupes comme Fathers for Justice investissent les bureaux des députés et ministres à Ottawa. Ils ont une rhétorique parfois extrême et l’oreille de certains députés. Les intervenantes décident de montrer publiquement à quels discours les femmes sont confrontées, mais celles qui sont présentes dans les médias sont parfois prises à partie. Les rencontres bisannuelles leur permettent d’améliorer leur argumentaire et réconfortent celles qui ont été exposées à des confrontations médiatisées.

En 2005, un lobby de groupes religieux cherche à obtenir que les règles régissant les familles dans leur contexte religieux aient un statut juridique égal à celui du droit de la famille ontarien. Cette revendication est mieux connue pour avoir proposé la création d’un tribunal de la Charia en Ontario, chargé de rendre justice dans des causes relevant du droit de la famille. Or, on l’oublie souvent, ce ne sont pas que des représentants de la religion musulmane qui sont partie prenante dans cette revendication; des lobbys juifs et chrétiens sont aussi impliqués. Dès lors, les intervenantes s’organisent devant ce qu’elles considèrent être une forme de privatisation des droits des femmes : des droits publics sont ainsi renvoyés à la sphère privée, la pratique de la religion et la confessionnalité étant du domaine privé dans nos démocraties libérales. Inquiètes que les femmes soient soumises à des diktats religieux ne respectant pas leurs droits de citoyennes, les intervenantes participent à une campagne d’information, de lettres et elles obtiennent des rencontres avec leurs députées et députés et les ministres concernés. En solidarité avec de multiples associations, les intervenantes demandent qu’il n’y ait qu’« un seul droit de famille » pour toutes les Ontariennes et que les femmes n’aient pas à renoncer à leurs droits citoyens en vertu de leur appartenance religieuse. Le premier ministre de l’époque, Dalton McGuinty, annonce alors que son gouvernement décline les revendications des groupes religieux. Il annonce de plus le financement d’une vaste campagne d’information juridique en droit de la famille spécifiquement à l’intention des femmes qui sous l’influence de leaders religieux pourraient être mal informées sur leurs droits. La campagne Femmes ontariennes et droit de la famille, menée en français par AOcVF, produit dès 2007 des dépliants à l’intention de toutes les femmes. Des dépliants destinés aux femmes musulmanes et juives sont aussi produits en partenariat et distribués en français et dans plusieurs autres langues, dont certaines sont parlées dans des pays de la francophonie, par exemple, en créole et en lingala. Les intervenantes ont en main quantité d’outils pour informer les femmes de leurs droits en matière de droit de la famille.

Un autre aspect juridique important soulevé par les usagères et les intervenantes touche la question des contre-accusations. À la suite de l’adoption de politiques de tolérance zéro en matière de violence, on constate que les policières et policiers appelés à intervenir dans une situation de violence domestique déposent de plus en plus d’accusations de voies de fait, et ce, tant à l’égard des conjointes que des conjoints, sans chercher à savoir si les gestes posés par les femmes étaient de légitime défense ou du moins de nature défensive. En conséquence, de plus en plus de femmes se voient accusées de voies de fait :

Les intervenantes des maisons d’hébergement disent que, dans de tels cas, les femmes accusées plaident rapidement et souvent coupables, question d’en finir avec le système de justice et de pouvoir retourner à la maison s’occuper des enfants. Toutefois cette pratique a des conséquences négatives, car dorénavant ces femmes ont un dossier criminel. Cela pourrait leur nuire notamment lors de l’évaluation en matière de garde des enfants.

Garceau et Sirois, 2014, p. 132

Par ailleurs, dans la plupart des régions de l’Ontario, on sait que des groupes d’intervention auprès des partenaires violents ont été mis sur pied et que les femmes accusées doivent s’y intégrer sans distinction de genre.

Les femmes ainsi accusées, même lorsqu’elles sont victimes et n’ont fait que se défendre, sont parfois orientées par les tribunaux spécialisés vers les programmes pour hommes violents comme les programmes d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV ou PAR, en anglais), qui ne suffisent pas à la demande à plusieurs endroits. Or, si dans certaines régions, ces programmes ont su développer une approche plus sophistiquée allant plus loin que la simple gestion de la colère et qu’ils ont adapté leur intervention à la réalité des femmes victimes de violence, ce n’est pas toujours le cas.

Garceau et Sirois, 2014, p. 132

Cela dit, dans certaines régions, on crée des groupes pour femmes seulement et on adapte l’intervention en conséquence, car on constate que souvent les femmes qui sont obligées de participer à ces sessions sont de prime abord victimes de violence conjugale.

En 2008, les intervenantes rapportent que le « syndrome de l’aliénation parentale » est de plus en plus invoqué à l’encontre des femmes, qui supposément feraient tout en leur pouvoir pour convaincre les enfants de ne pas voir leur père. Toutefois, ce que les intervenantes constatent c’est que trop souvent ce sont les différents acteurs du système de justice qui ne prennent pas en considération la violence du père à l’égard de la mère ou à l’égard de leurs enfants, ce qui pourrait expliquer que la mère ne souhaite pas faciliter le contact afin de protéger ses enfants. Finalement, les intervenantes déplorent le manque de communication entre la cour de la famille et la cour criminelle, en particulier lorsqu’il y a des ordonnances de non-contact entre les ex-conjoints.

Plusieurs occasions d’échanges et de discussion avec des avocates ou des chercheuses communautaires sont organisées dans le cadre des rencontres des intervenantes afin de peaufiner leurs analyses sur les droits des femmes et le droit de la famille :

• En 2006, la directrice générale de l’Association des juristes d’expression française (AJEFO) rencontre les intervenantes pour entendre les difficultés auxquelles font face les usagères des services, dont celle de trouver en régions des avocates ou avocats francophones spécialisés en droit de la famille et en droit de l’immigration. Elle fournit des informations et son soutien politique en faveur de l’obtention d’un meilleur accès à des services en droit de la famille pour les femmes victimes de violence;

• En 2007, la juriste Andrée Côté de l’Association nationale femmes et droit s’adresse aux intervenantes pour discuter avec elles des changements législatifs en regard des droits des femmes à l’égalité;

• En 2009, Julie Lassonde, avocate chercheuse pour le compte de la Commission du droit de l’Ontario, consulte les intervenantes dans le cadre d’une recherche qui vise à mieux répondre aux besoins des femmes victimes de violence dans le processus de justice familiale;

• En 2010, la chercheuse communautaire Lucie Brunet anime une session de consultation sur les besoins juridiques des femmes dans le cadre d’une recherche financée par Aide juridique Ontario (Brunet, Sherwood et Garceau, 2009). Les intervenantes discutent des expériences, des défis et des obstacles vécus par les femmes francophones dans le système juridique et nomment les enjeux et besoins juridiques auxquels il est urgent de répondre;

• La même année, la chercheuse communautaire Johanne Ouimette, qui participe au Comité consultatif provincial sur la réforme du droit de la famille, présente aux intervenantes les différents enjeux de cette réforme et suscite un échange d’information.

Toutes les occasions que nous venons d’énumérer sont autant de moments formatifs pour les intervenantes. Les échanges d’information et les analyses qu’elles font conjointement, les présentations et les consultations des juristes et des chercheuses contribuent au développement de leurs connaissances dans le domaine. De plus, depuis 2010, AOcVF a embauché une avocate dans le cadre du projet Femmes ontariennes et droit de la famille. Cette dernière peut offrir de l’information à l’occasion de rencontres avec les intervenantes et plus spécialement des formations en droit de la famille et sur des enjeux juridiques en matière d’agression à caractère sexuel. Nous avons vu plus haut que le projet Femmes ontariennes et droit de la famille avait suscité la création de nombreux outils qui sont tous présentés aux intervenantes lors des rencontres. S’ajoutent d’autres outils tels que le Cahier d’information sur le droit de la famille, Après la rupture ou Mieux comprendre la loi, guide pour les femmes ontariennes.

Jusqu’à maintenant, nous avons constaté que les intervenantes ont écrit des lettres, participé à des campagnes d’information et de sensibilisation, rencontré des députées ou députés et des ministres pour discuter du meilleur soutien à offrir aux femmes aux prises avec de la violence en matière de droit de la famille. En 2009, pour pallier les difficultés constatées par les intervenantes, celles-ci appuient AOcVF lorsque l’organisme dépose un projet de développement de services juridiques en droit de la famille. Inspiré des services offerts par le Barbara Schliffer Commemorative Legal Clinic, le modèle proposé aux femmes francophones est toutefois « hors murs ». En effet, il propose l’utilisation de nouvelles technologies des communications dans l’offre des services afin qu’ils soient accessibles aux femmes dans toutes les régions de l’Ontario. Ces services offrent aux femmes francophones victimes de violence de l’information et du soutien dans leurs démarches. Ils sont offerts en collaboration avec les organismes situés dans les régions, tels que les maisons d’hébergement. Depuis 2012, ces services, quoique très partiels, sont maintenant en place.