218 JURISPRUDENCE

CHASSE

Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non).

Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non).

Erreur manifeste d'appréciation (non).

CONSEIL D'ÉTAT, Section, 13 juin 1984

ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre

(Req. n° 39.184) MM. Van Ruymbeke, rapp., Jeanneney, c. du g., Me Delvolvé, av.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1982, présenté par le ministre de l'environnement et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 ° Annule le jugement du 1 4 octobre 1 981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 5 septembre 1 979 par lequel le Préfet du Tarn- et-Garonne a refusé l'agrément de l'association intercommunale de chasse Quercy- Gascogne ;

2° Rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas-de-la-Grave ;

Considérant que l'article 5 de la loi du 1 0 juillet 1 964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dispose que les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte du décret du 6 octobre 1 966 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1964, que lorsque plusieurs associations communales d'un même département ont pris l'initiative de constituer une association intercommunale de chasse, cette dernière, pour être agréée, adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 33 et qu'après vérification du respect par les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse des dispositions obligatoires visées au chapitre IX, l'association intercommunale est agréée par arrêté préfectoral ;

Considérant que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1 966, cet agrément peut lui être refusé, sans que ce refus porte atteinte à la liberté d'association, pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 1 0 juillet 1 964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse ;

R.J.E. 3-1984