JURISPRUDENCE 343

POLLUTION DES EAUX POLLUTION TRANSFRONTALIERE

Pollution des eaux du Rhin. Rejets salins des MDPA.

- Recours de personnes morales de droit public étrangères. Recevabilité (oui).

- Autorisation de rejet dans les eaux (loi du 16.12.1964). Prorogation.

Procédure d'instruction. Soumission au décret du 1"r août 1905.

- Autorisation de rejets susceptibles d'altérer la qualité des eaux à l'étranger. Recherche des effets pouvant se produire à l'étranger. Condition de fond. Décision prise sur la seule base de considérations locales (oui).

Légalité (non).

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Strasbourg 27 juillet 1983

La Province de la Hollande septentrionale contre Etat

ministre de l'Environnement MM. Woerhling,rapp.,Kintz,c.dug. ;Me Hugloav.

Sur l'intervention des Mines Domaniales de Potasse d'Alsace :

Considérant que les Mines Domaniales de Potasse d'Alsace (M.D.P.A.) ont intérêt au maintien des décisions attaquées ; que, par suite, il y a lieu d'admettre leur intervention à l'instance ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations de déversement ; qu'elles soulèvent des questions identiques ou connexes ; qu'il y a lieu dès lors de les joindre pour y statuer par un seul jugement ;

Sur la recevabilité :

Considérant que le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun ouvert même sans texte contre tout acte administratif, dans le but d'assurer le respect de la légalité, à la seule condition que le requérant satisfasse aux conditions générales de recevabilité ; qu'en particulier, aucune règle de droit international, aucune disposition de caractère législatif, aucun principe général du droit ne restreignent le droit des personnes morales de droit public étrangères de présenter un tel recours devant la juridiction administrative française ;

Considérant que les différentes collectivités, établissements, associations et autres organismes requérants interviennent aux Pays-Bas dans la gestion et la distribution des ressources d'eau potable dont la qualité peut être influencée par l'état de pollution des eaux du Rhin ; que, par suite, ces organismes ont un intérêt suffisant pour contester les arrêtés par lesquels le préfet du Haut-Rhin a autorisé les Mines de Potasse d'Alsace à procéder dans le Rhin à des déversements de sel qui sont susceptibles d'avoir un effet sur la qualité des eaux de ce fleuve aux Pays-Bas ;

R.J.E. 4-1983