R. I. D. C. 2-2018

LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT AU JAPON 

Hiroki HATANO  

1. L’objectif de ce rapport est de préciser la distance entre les droits français et japonais et de s’interroger sur les raisons de ces différences entre les deux pays. Le professeur Gaudemet présente quatre évolutions qui sous-tendent la montée de la protection du conjoint survivant. Le Japon a connu une évolution semblable et c’est pour cela que le Comité consultatif auprès du Ministère de la Justice a travaillé pendant plus de deux ans sur une réforme du droit des successions avant de publier son rapport final le 16 janvier 2018. Le projet de loi portant réforme du Code civil et du Code de procédure familiale, établi à partir de ce rapport, a été déposé à la Diète le 13 mars 2018. Le Comité consultatif a d’abord envisagé de promouvoir la part héréditaire du conjoint survivant et de lui reconnaître des droits temporaire et viager d’habitation. Mais le rapport final préconise de s’en tenir à l’adoption de droits temporaire et viager d’habitation et d’une présomption de dispense de rapport en cas de libéralité au profit du conjoint survivant portant sur la maison d’habitation ou son terrain. Face aux objections soulevées lors de débats publics, la promotion de la part héréditaire a été abandonnée.

2. Des différences assez importantes existent entre les deux pays. Il me semble que la plupart ont une cause commune : la différence de régime matrimonial légal. Au Japon, le régime légal est celui de la séparation de biens et il n’y a quasiment pas de couples qui concluent un contrat de mariage. C’est pour cela que depuis longtemps la protection de la femme au foyer est en cause. Certains auteurs préconisent d’introduire la communauté