R. I. D. C. 4-2013

PAYS DU MONDE BRÉSIL -L’interruption volontaire de grossesse en cas d’anencéphalie du foetus

Dans une procédure dite d’Argüição de descumprimento de preceito fundamental («dénonciation de la violation d’une règle fondamentale » ) (ADPF n° 54), la Cour suprême brésilienne a été invitée à se prononcer sur l’application faite par certaines juridictions des articles 124, 126 et 128 du Code pénal – qui définissent le crime d’ «avortement » – à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas d’anencéphalie du foetus. En raison de cette interprétation réitérée, la femme enceinte n’arrivait pas à faire interrompre la grossesse du foetus anencéphale ; et si elle pratiquait l’IVG par ses propres moyens, elle risquait d’être poursuivie. Pour le groupement requérant, la Confédération nationale des travailleurs de la santé, il était contraire à la dignité humaine d’imposer à la femme d’aller jusqu’à l’accouchement en sachant que, dépourvu de cerveau, le foetus n’aurait aucune chance de vie. L’affaire a suscité depuis la saisine de la Cour en 2004 de vives réactions dans le pays, notamment de la part des courants religieux. L’on constate en particulier que, lors du premier jour de délibéré, diffusé en direct sur internet, par la télévision et la radio, des parlementaires catholiques et évangéliques ont demandé au président du Sénat l’ouverture d’une procédure pour crime de responsabilité contre le juge rapporteur de cette affaire. L’on a reproché à ce dernier d’avoir laissé entendre son opinion favorable à l’ADPF n° 54 lors d’une interview publiée en 2008. Cela n’a pas empêché la Cour suprême de poursuivre l’examen de l’affaire et, par l’arrêt du 14 avril 2012, publié le 30 avril 2013, elle a déclaré, à la majorité des voix, que le fait d’appliquer les articles du Code pénal déjà cités à l’interruption de grossesse du foetus anencéphale était non conforme à la Constitution. Certains juges ont cherché à moduler les effets de cette décision en prévoyant que l’état d’anencéphalie du foetus ne pourrait être constaté, dans chaque cas, que par l’avis conforme de deux médecins. Cela n’a pourtant pas convaincu la majorité des juges, dont la décision jouit désormais d’un effet erga omnes. L’arrêt de la Cour suprême revient ainsi à ajouter une hypothèse de non-criminalisation de l’IVG aux deux autres déjà prévues par le législateur, à savoir le danger de vie pour la mère et la grossesse résultant de viol.