R. I. D. C. 1-2012

BRÉSIL LOI DU 20 JUILLET 2010 SUR LE STATUT DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

La loi n º 12.288 du 20 juillet 2010 introduit dans la législation brésilienne le «statut de l’égalité des chances » «visant à garantir à la population noire la concrétisation de l’égalité d’opportunités, la défense des droits ethniques individuels, collectifs et diffus, et la lutte contre la discrimination et les autres formes d’intolérance ethnique » (art. 1er). Le même article définit la «population noire » comme «l’ensemble des personnes s’auto déclarant noires et métisses » . Outre la proclamation de droits fondamentaux spécifiques et la prévision d’ «actions affirmatives » au bénéfice de cette population (art. 6 à 46), la loi n º 12.288 crée le système national de promotion de l’égalité raciale ayant pour objectif de «dépasser les inégalités ethniques existantes dans le pays » (art. 47). Dans le but de moraliser le processus électoral, la loi complémentaire n º 135 du 4 juin 2010 a élargi la liste des cas d’inéligibilité : une condamnation au pénal pour racisme, en matière d’environnement, de dignité sexuelle, entre autres, entraîne désormais l’inéligibilité. De nombreux actes de candidature déposés en vue des élections du 3 octobre 2010 ont ainsi été annulés, ce qui a entraîné un important débat. L’affaire est arrivée à la Cour suprême (STF) qui, par une décision du 23 mars 2011 (RE n º 633703), a estimé que cette loi ne pouvait pas s’appliquer aux élections de 2010 car elle aurait modifié le «processus électoral » et l’article 16 de la Constitution impose, dans ce cas, un délai d’abstention législative d’un an avant les élections. Un autre cas ayant attiré l’attention concerne la décision de la Cour suprême du 29 avril 2010 relative à la loi d’amnistie pour délits politiques (loi n º 6.683, 28 août 1979). Un recours en inconstitutionnalité (ADPF n º 153) invitait le juge à exclure, par une réserve d’interprétation, certaines infractions comme la torture afin de les considérer comme des infractions de droit commun pour les exclure du champ d’application de la loi. La cour a rejeté ce recours en estimant que la ratification de la loi, en 1985, par l’acte de convocation d’une assemblée constituante aurait pour effet de l’immuniser contre toute suspicion de contrariété à la Constitution adoptée plus tard par cette assemblée. La cour affirme au passage que la convocation