Faut-il des structures spécifiques ?

LES STRUCTURES FRANÇAISES :

LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

Le thème abordé est celui de la création d’une institution spécifique pour mettre en œuvre une politique de codification. En 1948, elle s'appelait déjà Commission supérieure «chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législa¬ tifs et réglementaires ». Désormais, il existe une Commission supérieure de codifi¬ cation. La volonté seule ne suffit pas ; elle doit s'incarner dans une structure opéra¬ tionnelle. C'est autour de cette structure française que je vais ordonner mon propos en examinant trois questions : sa place dans l'État, sa composition, et enfin sa fonc¬ tion telle qu'elle s'articule avec celle des autres opérateurs de la codification.

La place de la commission supérieure de codification au sein de l'État

Le trait dominant est le lien direct, étroit, entre la Commission supérieure de codification et le Premier ministre ainsi que ses collaborateurs directs, au premier rang desquels le secrétaire général du gouvernement. Que signifie ce lien direct et pourquoi apparaît-il nécessaire ?

La Commission est présidée par le Premier ministre. Chacun des cinq Premiers ministres, qui se sont succédés depuis 1989, sont venus marquer de leur présence une réunion de la Commission. Cette réaffirmation des objectifs au-delà des alter¬ nances marque une volonté qui s'inscrit dans la durée.

Ce lien étroit se manifeste aussi par la confiance et le mandat direct donnés au vice-président de la Commission supérieure de la codification qui en assure la pré¬ sidence effective. Les textes indiquent que c'est un président de section honoraire au Conseil d'État, nommé pour quatre ans (renouvelables) par le Premier ministre. Guy Braibant en assure la présidence depuis son origine. Son autorité découle de diffé¬ rentes sources : la notoriété personnelle, la confiance renouvelée des Premiers

Revue française d’administration publique n° 82, avril-juin 1997, pp. 263-268