Diplômées N°272-273 — 100 ans de luttes pour l’égalité

Réflexion sur l’indication du sexe

dans l’acte de naissance

Catherine Philippe 1

Certaines formalités paraissent insignifiantes et étrangères aux cent ans de luttes célébrées par l’AFFDU cette année. A y regarder d’un peu plus près la réflexion autorise d’autres conclusions.

Connaitre de l’existence de tous les êtres humains et avoir la possibilité d’identifier chacun d’eux constitue une nécessité sociale mais ressort aussi du besoin qu’a tout être humain de bénéficier d’une individualisation ; l’état civil permet de poursuivre ce double objectif. L’état civil d’un individu se définit comme «l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets »2. La rédaction très formaliste de ces documents incombe à l’autorité publique (maire). L’acte de naissance représente le plus important de ceux-ci : c’est celui qui consacre l’existence d’une personne, c’est aussi le plus complet puisqu’outre les éléments qui en constituent le corps il sera complété par diverses mentions qui figurent dans sa marge tels que la reconnaissance, le mariage, le divorce, la conclusion et la rupture du pacs, le décès.

L’acte de naissance, dressé dans les cinq jours de l’accouchement3, «énonce le jour, l’heure et le heu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de

1 Maitre de conférences HDR honoraire en droit privé -catphill@orange.fr

2 Gérard Cornu, vocabulaire juridique, Puf.

3 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; antérieurement le délai était de 3 jours.

313