Cahiers d'études sur la Méditerranée orientale et le monde turco-iranien, N°29, janvier-juin 2000
LE STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT TURC DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE L'ACCÈS À L'EMPLOI ET LA PROTECTION SOCIALE
Şevki AKDAĞ
Les relations entre l'Union européenne (UE) et la Turquie sont basées sur l'accord créant une association1 entre la Communauté économique européenne (CEE ) et la Turquie, dit accord d'Ankara, signé le 12 septembre 1963 et entré en vigueur le 1er décembre 1964. L'accord d'association est complété par la signature, le 23 novembre 1970, d'un protocole additionnel2.
L'objectif de l'association était de réduire l'écart qui existait entre l'économie turque et celle de la Communauté, préparant de la sorte l'adhésion3 éventuelle de la Turquie, prévue à l'article 284 dudit accord. Un volet important de l'instrument concerne l'harmonisation des législations, aussi bien en matière sociale avec la réalisation progressive de la liberté de circulation des travailleurs qu'en matière de liberté d'établissement et de prestation de services.
Ces instruments juridiques devaient aboutir à l'octroi de trois avantages. L'entrée libre des travailleurs turcs se trouvant en Turquie sur le territoire communautaire étant délaissée5, il ne reste plus désormais que les droits
1 Approuvé et confirmé par la décision n° 64/73 2/CEE du Conseil du 23 décembre 1963, JOCE n° L 21 7 du 29 décembre 1964 .
2 Protocole additionnel, 23 nov.1970, JOCE n° L 293, 29 décembre 1972 ; lire également l'article de Renier, Y., Le protocole additionnel à l'accord d'Ankara et ses implications pour le développement économique de la Turquie, RMC, n° 151, 1972, pp. 162-169.
3 Sur le souhait de la Turquie d'intégrer l'Europe, voir Özal, T., La Turquie en Europe, Pion, 1988, 269 p. et Kaleağası B., «Le défi européen» in S. Vaner et al, La Turquie en mouvement, Bruxelles, éditions Complexe, 1995, pp. 103-139.
4 Art.28 : «Lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la Communauté, les Parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à la Communauté. »
5 L'article 12 de l'accord d'association prévoit que «les parties contractantes conviennent de s 'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité (de Rome) instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles ». D'après l'article 36 du protocole additionnel la liberté de circulation devait se réaliser avant le 1er décembre 1986. Malgré le caractère contraignant des textes toujours en vigueur, cette échéance n'a pas été
