Les enjeux d'une forme désuète de consultation : l'enquête d'utilité publique

Bernard Toulemonde

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est un héritage du xixe siècle. Après que la grande loi de 1810 sur l'expropriation eut institué l'enquête parcellaire, ses traits essentiels ont été dessinés en 1833 et 1841 et ils ont subsisté jusqu'à nos jours, en dépit de quelques retouches.

De ce fait, le divorce entre cette procédure et son environnement économique et social s'est progressivement élargi. L'enquête d'utilité publique, créée à l'image d'une société rurale et précapitaliste, au sein d'un Etat réduit aux fonctions de souveraineté, se situe désormais dans une société urbaine, de capitalisme avancé et d'interventionnisme économique. Ce divorce a débouché sur une grave crise de légitimité dont les manifestations les plus aiguës sont apparues à l'occasion des grands programmes d'équipement (réseaux routiers et autoroutiers, camps militaires, centrales nucléaires, zones d'habitat). Pour pallier cette crise, une réforme de l'enquête d'utilité publique a été réalisée en 1976 ; celle-ci n'est guère parvenue à son objectif : l'enquête publique demeure une procédure contestée. Sans doute les mesures prises en 1976 n'ont-elles pas été suffisamment vigoureuses ni suivies d'effets. Il est donc question à nouveau de réformer l'enquête.

36

Les Annales de la recherche urbaine, n" 16