Annuaire international de justice constitutionnelle, XXXVII-2021 CHRONIQUES

ESPAGNE

Hubert ALCARAZ, Pierre CAMBOT, Itziar GÓMEZ FERNÁNDEZ et Olivier LECUCQ*

I.-Le bilan statistique de l’activité du Tribunal constitutionnel ; A.-Statistiques relatives aux affaires reçues ; B.-Statistiques relatives aux affaires jugées ; C.-Statistiques relatives aux affaires pendantes ; II.-La jurisprudence du Tribunal constitutionnel ; A.-Droits fondamentaux ; 1.-État d’alarme et atteintes aux droits fondamentaux ; 2.-Mise en oeuvre et contrôle de l’état d’alarme ; 3.-Interdiction des peines inhumaines et prison à perpétuité ; 4.-Droit au secret des communications et interception de conversations orales ; 5.-Droit à la protection des données personnelles et écoutes sur le lieu de travail ; 6.-Droit des parlementaires à exercer leurs fonctions ; 7.-Droit au recours effectif et (non) poursuite des crimes du régime franquiste ; 8.-Le contrôle de constitutionnalité du «procès du Procés » et le respect du principe de proportionnalité des délits et des peines ; B.-Les autonomies territoriales et le statut des langues * Au mois de juillet 2021, contre toute attente, ce n’est pas l’anniversaire de l’installation du Tribunal constitutionnel – qui fêtait ses 41 ans – qui aura retenu attention mais, moins positivement, la controverse, la confusion et l’affrontement, provoqués par son arrêt du 14 juillet. En effet, plus d’un an après et alors même qu’il a cessé d’être en vigueur depuis le mois de mai 2020, le juge constitutionnel espagnol censurait le décret mettant en oeuvre le premier état d’alarme, au mois de mars 2020, pour faire face à la pandémie. Au-delà du fond de la décision, qui appelle de nombreux commentaires, ce sont les éléments de contexte qui livrent un éclairage cru sur les dysfonctionnements qui parcourent la juridiction constitutionnelle espagnole. Non