Introduction
La présentation de l’instance
Annuaire international de justice constitutionnelle, XXXV-2019 * Respectivement : Professeure de droit public à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Université de Carthage) et secrétaire générale de l’association tunisienne de droit constitutionnel ; Assistante en droit public à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Université de Carthage) ; Docteure en droit public, enseignante contractuelle à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Université de Carthage).
CHRONIQUES
TUNISIE
Salwa HAMROUNI, Mouna TABEI et Meriem AGREBI*
I.-Les questions de procédure ; A.-Les délais de saisine ; B.-La Procédure d’adoption du projet de loi et sa conformité avec la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée ; 1.-La question préalable du contrôle de conformité au règlement intérieur de l’ARP ; 2.-La compétence des commissions permanentes de l’ARP ; 3.-L’introduction d’amendements ultérieurs à l’examen du projet de loi en commission parlementaire ; C.-La Soumission des projets de lois pour avis obligatoire/ délibération en Conseil des ministres ; 1.-L’avis obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature ; 2.-L’obligation de consulter l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et l’Instance de lutte contre la corruption ; 3.-L’obligation de soumettre le projet pour délibération en Conseil des ministres ; II.-Le contrôle substantiel ;
A.-La lecture de l’article 65 de la Constitution ; 1.-L’affirmation de la supériorité des lois organiques ; 2.-La précision des domaines de la loi organique et de la loi ordinaire ; 3.-La précision des domaines de la loi et du règlement ; B.-La protection des droits et libertés ; 1.-Le droit à la participation politique selon les standards internationaux ; 2.-Le principe de l’égalité et l’égalité des chances ; 3.-Le sécurité juridique et la non-rétroactivité de la loi pénale ; C.-La question des limitations aux droits et libertés constitutionnelles *
En 2019, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ci-après l’IPCCPL) a continué à exercer, pour la sixième année, sa mission
