Annuaire international de justice constitutionnelle, XXXIV-2018 CHRONIQUES

ALLEMAGNE

Maria KORDEVA*

I.-Actualité constitutionnelle et vie de la Cour constitutionnelle fédérale ; A.-Nominations à la Cour constitutionnelle fédérale ; B.-Statistiques de la Cour constitutionnelle fédérale ; C.-Visites ; D.-Publications ; II.-Jurisprudence constitutionnelle ; A.-Égalité des chances des partis politiques, B.-Interdiction d’exercice du droit de grève par les fonctionnaires, C.-Liberté d’opinion et holocauste, D.-Privation de liberté dans le cadre d’un séjour psychiatrique *

I.-Actualité constitutionnelle et vie de la cour constitutionnelle fédérale

A.-Nominations à la Cour constitutionnelle fédérale

L’année 2018 a été marquée par le départ de deux juges constitutionnels faisant partie de la Première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale. En juillet 2018 Michael Eichberger, qui fut nommé en 2006, a été admis à quitter ses fonctions. Quelques mois plus tard, le 30 novembre 2018, c’est le très influent président de la Première chambre de la Cour Ferdinand Kirchhof, éminent spécialiste en droit fiscal, juge également depuis 2006, qui atteignait l’âge limite fixé à 68 ans en vertu du § 4, alinéa 3 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. Ces départs sont remplacés par deux nominations : celle respectivement de Henning Radtke et de Stephan Harbarth. Henning Radtke, docteur en droit et universitaire, titulaire de la Chaire de droit pénal, droit pénal processuel et droit pénal international à l’Université Leibniz de Hanovre était, au moment de sa nomination, juge à la Première chambre de la Cour fédérale statuant en matière pénale depuis 2012, poste pour lequel il avait quitté le monde académique en devenant professeur honoraire. Il a été élu à l’unanimité par le Bundesrat le 6 juillet 2018, après avoir été