TABLE RONDE IMMUNITÉS CONSTITUTIONNELLES ET PRIVILÈGES DE JURIDICTION

PORTUGAL

par Jorge MIRANDA *

I. Problématique générale

1. La période constitutionnelle moderne commence au Portugal en 1820, suite à la révolution qui renverse la monarchie absolue, et son évolution peut être divisée en trois grandes phases :

• une première phase libérale correspondant aux Constitutions monarchiques de 1822, 1826 et 1838 et à la Constitution républicaine de 1911 ;

• une deuxième phase autoritaire correspondant à la Constitution de 1933 ;

• une troisième phase démocratique correspondant à la Constitution actuelle, celle de 1976 1 ;

La succession de régimes politiques et les vicissitudes qui les caractérisèrent ont inévitablement produit leur effet sur le statut des titulaires de postes politiques, car celui-ci dépend aussi bien des normes de compétence que des conceptions fondamentales propres à chaque texte constitutionnel.

Ainsi, la figure du Chef de l'État se ressentit-elle du passage de la monarchie à la République ; le caractère anti-parlementaire du régime de 1933 se traduisit par une diminution prononcée des immunités des députés ; et l'idée d'Etat de droit démocratique, présente dans la Constitution de 1976, eut pour conséquence l'élaboration de normes plus rigoureuses dans les domaines de la responsabilité pénale et des immunités.

2. Malgré des contrastes évidents, l'on constate la présence de certains éléments communs aux différentes Constitutions et à la pratique constitutionnelle correspondante qu'il convient de signaler.

En premier lieu, le droit portugais établit une distinction entre crimes commis par les titulaires des organes du pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions — qu'il désigne par crimes de responsabilité — et crimes commis en dehors de cet exercice —

Annuaire international de justice constitutionnelle, XVII-2001