CHRONIQUES

GRÈCE

par Constantinos BACOYANNIS *

Introduction — A. L'affaire de la «propriété royale » ; 1. Le contexte politique et historique ; 2. La thèse adoptée par le Conseil d'État et l'opinion dissidente ; 3. L'adaptation de la réalité à un principe confirmé par l'histoire ; 4. Le refus de suivre une opinion conduisant à /' irrecevabilité du recours — B. La réglementation de l'intervention des médias dans la présentation de la campagne électorale ;

1. La jurisprudence antérieure ; 2. La reconnaissance de la possibilité dyune réglementation autonome ; 3. Les questions plus particulières posées devant le Conseil d'État — C. Les nouvelles institutions décentralisatrices ; 1. Les collectivités territoriales multidépartementales ; 2. Les conditions formelles de la mise en œuvre de la politique des fusions obligatoires — D. Le domaine élargi de la «vie spirituelle » de V église orthodoxe ; 1. Contexte général et historique d'une affaire significative ;

2. La décision du Conseil d'État d'abandonner un domaine refusant V intervention du juge — JE. Deux questions d'intérêt majeur finalement non abordées par le juge ; 1. Une question susceptible d'annuler au dernier moment le concours d'entrée dans /' enseignement supérieur ; 2. Le traitement favorable réservé aux membres d'une minorité installée dans une région frontalière ; Conclusion

*

* *

Introduction

Les arrêts rendus par le Conseil d'État hellénique en 1996 1 ont en général confirmé les tendances principales et les sensibilités particulières de la

Annuaire international de justice constitutionnelle, XII -1996