TABLE RONDE SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
PORTUGAL
par Jorge MIRANDA*
Avant-propos
1 . Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité au Portugal
1.1. Le contrôle de la constitutionnalité des lois et d'autres actes normatifs par les tribunaux est une institution juridique bien ancrée dans la tradition du droit constitutionnel portugais.
Réclamé avec force déjà au siècle dernier (et ceci comme ré¬ action au grand nombre d'ordonnances ayant force de loi émanées du Gouvernement en marge de l'Assemblée), il se verrait consacré immédiatement après la proclamation de la République, dans la Constitution de 191 1, où il prend forme d'un contrôle diffus, acces¬ soire et concret assez proche du modèle américain.
Il sera ensuite repris par la Constitution de 1933 qui lui ap¬ porta quelques modifications à l'aspect tant positif (l'attribution aux tribunaux du pouvoir officieux de connaissance), que négatif (l'exclusion du contrôle de la constitutionnalité organique ou for¬ melle pour ce qui concernait les décrets promulgués par le Président de la République).
La pratique dans ce domaine, dans le cadre soit de l'une, soit de l'autre de ces Constitutions, ne fut, cependant, ni très intense, ni
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Professeur de l'Université de Lisbonne et de l'Université Catholique Portugaise.
Annuaire international de justice constitutionnel, Vol. II, 1986
