ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LXII – 2016 – CNRS Éditions, Paris
L’AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME TIMOR-LESTE/ AUSTRALIE : PREMIÈRE «CONCILIATION OBLIGATOIRE » ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION DE MONTEGO BAY SUR LE DROIT DE LA MER
pIerre-françoIS LAVAL*
La procédure de conciliation initiée au printemps 2016 par le Timor-Leste en application de l’annexe V de la Convention de 1982 sur le droit la mer 1 au sujet de la délimitation de sa frontière maritime avec l’Australie et menée sous les auspices de la Cour permanente d’arbitrage, est une première du genre 2. Jamais les États
(*) Professeur à l’Université d’Orléans.
1. La «Notification engageant une procédure de conciliation conformément à la section 2 de l’annexe V de la CNUDM » a été adressée à l’Australie le 11 avril 2016. Voir pour un rappel de la procédure dans son ensemble le communiqué de presse de la Cour permanente d’arbitrage du 3 avril 2017, «Conciliation entre la République démocratique du Timor-Leste et le Commonwealth d’Australie » , disponible sur le site de la Cour permanente d’arbitrage, [ http :// www. pcacases. com/ web/ view/ 132]. 2. En ce sens, Rüdiger Wolfrum, «Conciliation under the UN Convention on the Law of the Sea » , in
Christian TomuSchaT, Riccardo Pisillo mazzeSchI et Daniel Thürer (ed.), Conciliation in International Law, Leiden-Boston, Brill/ Nijhoff, 2016, pp. 171-190, spé. p. 171. Comme le relève l’auteur, des tentatives
