ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLIX - 2003 - CNRS Éditions, Paris

TRIBUNAL IRANO-AMERICAIN DE RÉCLAMATIONS

Chronique coordonnée par PATRICK DAILLIER Myriam BENLOLO-CARABOT, Daniel MÛLLER, Arnaud TOURNIER

I. - L'INDEMNISATION, FORME DE RÉPARATION LA PLUS ADÉQUATE DEVANT LE TRIBUNAL

A. Un mécanisme de réparation essentiellement compensatoire B. L'existence d'un mécanisme d'exécution des sentences

IL - LE STANDARD D'INDEMNISATION APPLICABLE

A. L'application d'un standard unique d'indemnisation

1. Indifférence du droit applicable sur la détermination du standard

2. Indifférence de la qualification de la mesure de dépossession sur la détermination du standard

B. Le contenu du standard d'indemnisation applicable

1. L'indemnisation du seul damnum emergens

2. La finalisation de la compensation pleine et entière : l'octroi des intérêts

(*) Patrick DAILLIER, professeur à l'Université Paris X - Nanterre, Directeur du CEDIN.

(**) Myriam BENLOLO-CARABOT, maître de conférence à l'Université Paris X - Nanterre, CEDIN.

(***) Daniel MÛLLER, A.T.E.R. à l'Université Paris X - Nanterre, CEDIN.

(****) Arnaud TOURNIER, doctorant, CEDIN.