ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris

L'AVIS DE LA CJCE N° 1 / 91

EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 1991

CONCERNANT LE PROJET D'ACCORD

SUR LA CRÉATION DE L'ESPACE

ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN

Après maintes difficultés et retards le projet d'Accord entre la Communauté et les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) portant sur la Création de l'Espace Economique Européen (EEE) était prêt à être paraphé le 21 octobre 1991. Le 30 octobre 1991 la Commission des CE a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) un avis sur la compatibilité des clauses juridictionnelles de cet Accord avec le Traité CEE.

Le but de l'Accord est de créer un espace économique homogène dans lequel un droit substantiellement identique à celui qui est en vigueur à l'intérieur de la CEE, devrait s'appliquer de la manière la plus uniforme possible (1 ). Les clauses juridictionnelles prévoient l'établissement d'une Cour EEE à laquelle est rattaché un Tribunal de première instance EEE. Les organes sont indépendants, mais « fonctionnellement intégrés» à la CJCE (2). La Cour est composée en plénière de cinq juges de la CJCE et de trois juges nommés par les pays de l'AELE.

Vu les conclusions auxquelles arrive la CJCE dans son avis il est assez surprenant que la CJCE admette qu'en principe, la CEE puisse adhérer à un accord international qui prévoit un système juridictionnel propre (n° 39/40) (3) qui comprend une Cour, dont les décisions s'imposent même à celles de la CJCE. La réalité pourtant, est très différente.

La CJCE n'est nullement prête à accepter à leur juste valeur l'intention des partenaires de l'Accord « d'établir un espace économique homogène ». Selon la CJCE l'Accord ne donne aucune garantie ni de l'acceptation de l'acquis communautaire ni de l'homogénéité dans l'interprétation future du droit communautaire. On se demande pourtant ce que l'AELE aurait dû faire en plus afin de satisfaire la CJCE. Par l'article 6 de l'Accord, l'AELE accepte toute la jurisprudence de la CJCE antérieure à la signature de l'Accord. Certes, la CJCE avait interprété des règles identiques en matière de concur-