DU CONSEIL DE I/EUROPE 379
UNE NOUVELLE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
EN EUROPE : LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL DE L'EUROPE
Hans WIEBRINGHAUS
En résumant les « solutions actuelles des problèmes juridictionnels dans les organisations européennes », le Comité consultatif de la jonction publique européenne, dans son 5e Rapport (1) avait constaté que « ... la situation des Organisations européennes se caractérise... dans le domaine du contentieux administratif par la diversité des solutions retenues... » (2) . Il avait également affirmé qu'une « Absence de solution juridictionnelle proprement dite » était alors à remarquer dans « ... le cas de l'OTAN, du Conseil de l'Europe, du Conseil de Coopération Douanière et de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin... »(3).
A propos du Conseil de l'Europe, cette dernière affirmation pourra paraître à certains quelque peu controversable (4) ; mais quoi qu'il en soit, la situation décrite ci-dessus vient de subir une importante modification.
En effet, au cours de deux réunions tenues respectivement du 1er au 6 mars et du 5 au 9 avril 1965, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, « organe de décision » de l'Organisation de Strasbourg, siégeant au niveau des
(*) H. Wiebringhaxjs, Chef de Section au Conseil de l'Europe. Docteur en Droit. Diplômé de l'Académie de Droit international de La Haye. Principales publications : Das Gesetz der funktionnellen Verdoppelung (2e édition, 1955) avec une préface du Professeur G. Scelle; Die Rom-Konvention fuer Menschenrechte in der Praxis der Strassburger Menschenrechtskommission » (1959) ; « Gerichtshof jur Europa ? » (Fribourg, 1964) 172 p.; articles à VA.F.D.I. (1958, 495; 1959, 685; 1961, 537; 1963, 709; 1964, 543) et à la Rivista di Diritto Europeo (1961, n° 1, n° 2, n° 3; 1963, n° 1; 1964, n° 3 et n° 4).
La présente publication n'engage que la responsabilité personnelle de son auteur. Les vues qui y sont exprimées ne correspondent pas nécessairement, dans tous les cas à celles du Secrétariat général du Conseil de l'Europe.
(1) Publié par le Conseil de l'Europe (Secrétariat Général) à Strasbourg le 15 avril 1962; doc. n° I, 140.
(2) Op. cit., p. 3.
(3) Cf. : ibidem.
(4) En effet, l'article 25 du « Statut des Agents du Conseil de l'Europe », dans sa version de 1949, stipulait que les litiges entre l'organisation et ses agents devaient être soumis à une Commission d'arbitrage dont au moins la composition (un Président indépendant, un délégué du personnel et un délégué du Secrétaire général du Conseil de l'Europe) la plaçait assez près du concept général des < juridictions internationales ».
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