1996

Tous les avis donnés dans le présent dictionnaire sur les Accords, les dispositions et les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC, ou sur tout autre renseignement fourni par l'OMC relèvent de la seule responsabilité de l'auteur. Ils ne représentent pas nécessairement les vues des membres de l'OMC, du secrétariat de l'OMC ni de l'Organe d'appel. De même, les définitions données dans le présent dictionnaire ne constituent pas des interprétations faisant autorité des textes juridiques de l'OMC et sont données à titre d'illustration seulement.

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