Private Standards of Fairness in European Contract Law

Résumé

La Directive sur les clauses abusives contient une clause ouverte selon laquelle ‘une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat’ (article 3-1). La nature indéfinie de cette clause requiert des repères supplémentaires pour établir l’existence d’un déséquilibre significatif enfreignant le principe de bonne foi. La question soulevée dans cet article concerne la mise à disposition de tels repères par des structures d’auto- et/ou de corégulation des contrats. Cette contribution examine dans quelle mesure des standards établis par des acteurs privés, seuls ou en coopération avec des acteurs publics, sont pris en considération lors de l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle. Elle dépeint l’influence de ces standards privés ou mixtes sur la notion de clause abusive telle qu’elle est interprétée et appliquée par les juges civils en France ainsi qu’aux Pays-Bas. En laissant ces standards (les recommandations de la Commission des clauses abusives en France et les conditions générales bilatérales négociées par les associations de professionnels et de consommateurs aux Pays Bas) étoffer une norme légale, les juges leur confèrent une certaine légitimité. Il apparait que l’influence de ces standards est étroitement liée au fait qu’ils soient le résultat de corégulation. Qu’un standard soit issu d’une forme de corégulation ne garantit néanmoins aucunement le caractère non-abusif de la clause contractuelle s’y conformant. Cette clause ne sera donc pas exempte d’une confrontation plus large à la norme établie par la directive.