La légalité socialiste et le développement

de la préoccupation juridique

en Union Soviétique

Pierre LAVIGNE*

« II est caractéristique que, dans le texte de la Constitution de l'U.R.S.S. les références expresses au droit, à la loi et à la légalité soient évoquées plus de 70 fois (12 fois dans la Constitution de 1936) » écrit en 1978 V.N. Koudriavtsev, directeur de l'Institut de l'Etat et du droit de l'Académie des Sciences de l'U.R.S.S., dans son commentaire de la Constitution de 19771.

Cette comparaison quantitative de l'évolution constitutionnelle est moins signifiante que des comparaisons textuelles. En effet, le texte qui dans la Constitution de 1936 exprimait le mieux la préoccupation du respect de la légalité était l'article 113 : « La surveillance supérieure de la stricte exécution des lois par tous les commissariats du peuple et les institutions qui leur sont subordonnées, ainsi que par les agents publics et les citoyens de l'U.R.S.S. incombe au Procureur de l'U.R.S.S. ». L'article qui lui correspond dans la Constitution de 1977 est plus explicite, bien que l'on ait pu relever que la Procurature soit d'une constitution à l'autre l'organe qui change le moins2 ; il s'agit de l'article 164 : « La surveillance supérieure de l'exécution stricte et uniforme des lois par tous les ministères, comités d'Etat et départements, par les entreprises, les administrations et les organisations, par les organes exécutifs et régulateurs des soviets locaux des députés du peuple, par les kolkhoz, les coopératives et autres organisations sociales, par les agents publics ainsi que par les citoyens incombe au Procureur général de l'U.R.S.S. et aux procureurs qui lui sont subordonnés ».