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DIVERS

La décision de La Haye dans l'affaire des zones franches

Une décision a été publiée par la Cour Internationale le 6 décembre 1930, mais elle ne termine pas l'affaire1.

Rappelons que la Suisse, belligérante à la chute de Napoléon, participa, à ce titre, au 2e traité de Paris, en 1815, et y obtint l'institution des zones franches. Telle est la source du droit que l'article 435 du traité de Versailles ne suffit pas à abroger.

Du moins, cet article ouvrait-il une période de négociations qui n'avait abouti à aucun accord précis, quand, en novembre 1923, la France décida par un acte souverain de ramener son cordon de police et sa ligne de douanes à sa frontière politique. C'est de là que date le conflit auquel on espérait que la Cour de La Haye allait mettre un terme.

Mais la sentence du 6 décembre n'est qu'une simple ordonnance, venant après celle du 19 août 1929, et non un arrêt. Rendue à six voix contre six, la voix du président étant prépondérante et entraînant majorité, elle invite les parties à se mettre d'accord directement et leur impartit, pour cela, un délai de huit mois qui pourra être prorogé. Il n'est pas contesté que le droit strict de la Suisse existe toujours. Il n'est pas contesté davantage que la France a du moins l'équité pour, elle en demandant l'exercice de sa pleine souveraineté sur l'ensemble de son territoire. L'ordonnance de la Cour exprime son incapacité juridique à substituer au droit l'équité.

La recherche d'un compromis reste désirable et urgente. Les considérants de l'ordonnance du 6 décembre laissent entendre que la Cour de La Haye s'attend à le voir chercher du côté d'un échange de facilités douanières, la frontière restant à sa place.

Il semble que l'opinion suisse ait accueilli avec la plus vive satisfaction l'affirmation du droit, et que,. malgré quelques déclarations intransigeantes, cette satisfaction morale la dispose à chercher de bonne grâce un modus vivendi.

A. A.