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ultifonctionnalité

et égibilité aux aides pac dans Tue

La volonté explicite de tenir compte de la multifonctionnalité de l'agriculture n'est apparu que récemment dans les documents officiels français (Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999) et européens (Ce, 2000), même si les textes énonçant la nécessité de prendre en compte simultanément ces diverses fonctions de l'agriculture remontent déjà à une dizaine d'années (CCE, 1991; Mac Sharry, 1990). Les objectifs ainsi affichés en termes de «fonctions sociales» (emploi, cohésion sociale et contribution de l'activité agricole au maintien d'un tissu social rural), changent les termes de la réflexion sur l'organisation du soutien à l'agriculture et la population de ses bénéficiaires. Si les fonctions sociales de l'agriculture sont réellement prises en compte, elles confèrent une importance nouvelle aux exploitations qui ne sont pas nécessairement les plus compétitives sur les marchés internationaux, mais qui inscrivent leur activité agricole dans un système complexe (diversification vers l'agro- tourisme, pluriactivité des individus). Ces systèmes qui furent un temps écartées du bénéfice d'une partie du soutien public doivent désormais être mieux intégrés dans les dispositifs de la PAC.

Le but de cet article est de tester cette hypothèse et de contribuer ainsi à la discussion sur les indicateurs permettant d'évaluer la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture. Après avoir précisé pourquoi celle-ci doit se traduire par une

re intégration de formes hétérodoxes d'exercice de l'activité agricole (section 1), nous présenterons la méthode utilisée qui repose sur la comparaison des conditions réglementaires d'éligibilité pour quatre aides directes (aide à l'installation des jeunes agriculteurs, indemnité compensatoire de handicap naturel, mesure agro-environnementale, paiements compensatoires céréales) aux niveaux européen et national dans cinq pays de l'UE (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Royaume-Uni) (section 2). Cette analyse fait ressortir une évolution des critères d'éligibilité de la réglementation communautaire qui ouvre la porte à une réelle remise en cause des normes d'exercice professionnel prises en compte dans l'organisation du soutien économique de l'agriculture. Mais elle montre aussi comment les réglementations nationales intègrent ensuite de façon très différenciée la diversité des formes d'exercice de l'activité agricole et traduisent cette évolution communautaire (section 3). Ainsi, en l'absence d'une vision unifiée du statut des actifs en Europe (et des droits sociaux que confère l'exercice de l'activité agricole), cette évolution peut, dans certains pays, avoir des effets pervers sur le statut des emplois ruraux. Ce constat rejoint les questionnements d'économistes qui s'interrogent, dans d'autres secteurs d'activité, sur l'influence des principes de redistribution des salaires indirects hérités de la période fordiste dans la recomposition actuelle des formes de travail.

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Économie Rurale 268-269/Mars-juin 2002