Vente internationale de marchandises

Le contrat-type sur la vente internationale de marchandises contient les règles de fond relatives au contrat international de vente, à savoir, les principaux droits et obligations des Parties; les solutions en cas d’inexécution du contrat par l’acheteur; les règles communes qui s’appliquent aux deux Parties. Il comporte également des clauses courantes largement acceptées dans les contrats internationaux.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure